CA Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/01397

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/1400

N° RG 24/01397 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QW2X

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 30 décembre à 16h45

Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 27 décembre 2024 à 19H41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[X] [K]

né le 07 Février 2006 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 30 décembre 2024 à 08 h 12 par courriel, par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 30 décembre 2024 à 14h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[X] [K]

assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M. [W] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 27 décembre 2024 du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse rendue à la suite de la requête de la préfecture de Haute-Garonne du 24 décembre 2024 et de celle de l'étranger du 23 décembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté par [X] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 décembre 2024 à 8h12, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'annulation de l'ordonnance et à défaut son infirmation et sa remise immédiate en liberté ;

Entendu les explications fournies par l'appelant, assisté par son conseil, à l'audience du 30 décembre 2024 ;

Entendu les conclusions orales du préfet de Haute-Garonne, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Sur le caractère arbitraire du maintien en rétention :

[X] [K] soulève la nullité de l'ordonnance rendue par le juge au motif qu'elle vise le dossier le concernant mais sa motivation et son dispositif concernent une autre personne, M. [L] [H].

Il résulte en effet de l'ordonnance entreprise qu'une erreur de copier/coller a été réalisée et porte sur l'entière motivation et le dispositif, de sorte qu'il ne peut être vérifié que la situation de [X] [K] a été examinée en première instance, ce qui a pour effet de porter une atteinte substantielle à ses droits en ce qu'elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et qu'elle n'a en outre pas été régularisée.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera déclarée nulle et la mainlevée de la mesure de rétention administrative de [X] [K] sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS