TJ Lyon, 3 janv. 2025, RG 24/02988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 03 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 18 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02988 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3RH

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [L] [J]
née le 24 Juin 2014
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[R] [T]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 25/07/2024, Madame [T] [R] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 10/01/2024 prise à l'égard de sa fille [L] qui a notamment attribué :

- une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) du 10/01/2024 au 31/08/2025.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 18/12/2024.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [T] [R] et sa fille [L] ont comparu.

- [L] est née le 24/06/2014. Elle a 10 ans et demi. Elle a pu dire qu'elle était en CM2 et qu'elle n'avait jamais redoublé. Elle va passer en 6ème. Ses résultats sont moyens. Le matin, elle a envie d'aller à l'école. Elle a des difficultés en mathématiques, pour l'écriture et un peu en français. Pour les devoirs, c'est dur le soir, c'est sa maman qui l'aide. Elle n'a pas d'ordinateur car elle arrive à écrire. Quand elle est aidée en classe, c'est plus facile le soir pour les devoirs. Elle fait le même travail que ses camarades.

- Madame [T] explique qu'elle est AESH en CDI à 20 heures par semaine. Elle demande un AESH individualisé pour [L]. Elle a un AESH une heure ou deux par semaine. Elle n'a pas le niveau pour suivre, elle a le niveau de CE1. Un maintien en CM2 est prévu pour l'année prochaine. Elle prend du Médikinet et ça va mieux ; sa fille est très angoissée le soir, elle dort avec elle. Son comportement va mieux depuis qu'elle prend son traitement, depuis un an. Elle est non lectrice. Elle a fait un bilan avec le psychologue scolaire.

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [L] confiée au Docteur [Y] [K], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [T] [R] qui a pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS