TJ Versailles, 16 oct. 2024, RG 24/01726
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 16 OCTOBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/01726 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6GC
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [I]
né le 22 Avril 1966 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Sous mesure de sauvegarde de Justice depuis le 10 octobre 2023 par le Cabinet A.C.T, [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Alexandre OPSOMER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 481
DÉFENDERESSE
SEQENS, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège se situe [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité
Ayant pour avocat Me Thérèse PRINSON MOURLON, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE
ACTE INITIAL DU 14 Mars 2024
Reçu au greffe le : 18 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice+ Mandataire judiciaire à la protection des Majeurs
Délivrées le : 18 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 mars 2024, reçue au greffe le 18 mars 2024, Monsieur [S] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2024.
Par courriel reçu le 15 octobre 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
Par courriel reçu le 16 octobre 2024 au greffe, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [S] [I].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [S] [I] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [S] [I] et la société SEQENS;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 16 octobre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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