TJ Versailles, 16 oct. 2024, RG 24/03486
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 16 OCTOBRE 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/03486 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE4G
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [S], [H] [C]
née le 24 Janvier 1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante
DÉFENDERESSE
1001 VIES HABITAT, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré, venant aux droits et obligations de la société COOPERATION ET FAMILLE, dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au RCS de PARIS sous le n° 572 015 451 dont l’ancienne dénomination “Logement Français” a été modifiée suite à une délibération de l’assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28 juin 2018. Venant elle-même aux droits de la société LOGEMENT FRANCILIEN, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS sous le n° 489 938 407 NANTERRE suite à l’assemblée générale statuant à titre extraordinaire qui s’est tenue le 28 juin 2018 ayant approuvé la fusion par voie d’absorption de Logement Francilien par Logement Français à effet du 01/07/2018 représentée par Monsieur [Z] [I], Président du Directoire, dont le mandat a été renouvelé par le conseil de surveillance de la société en date du 28 juin 2018, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 14 Juin 2024
reçu au greffe le 14 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 18 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 14 juin 2024, Madame [S] [C] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2024.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 14 Juin 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 16 octobre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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