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CA Colmar, 3 janv. 2025, RG 24/03209


Vérifier : CA Colmar, 3 janv. 2025, RG 24/03209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/01/2025
Numéro
24/03209
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
6778cf0a51d7dea0bca2b495

Texte de la décision

1,311 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

RG N° : N° RG 24/03209 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3G

Minute n° 22/2025

APPELANT

M. [H] [W]

assisté de Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉES

Association AGS CGEA DE [Localité 1]

S.E.L.A.R.L. [K] [T] [G] Es qualité de « AdmiS.E.L.A.R.L. [K] [T] [G] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SASU DCCD » nistrateur judiciaire » de la « SASU DCCD »

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 03 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 03 Janvier 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 03 Janvier 2025

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