CA Colmar, 3 janv. 2025, RG 24/03208
Vérifier : CA Colmar, 3 janv. 2025, RG 24/03208 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3E
Minute n° 21/2025
APPELANTE
Mme [T] [Y]
assistée de Me Abba ascher PEREZ de la SCP PEREZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.R.L. TRANSPORTS MFT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 29 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 03 Janvier 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 03 Janvier 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.