TJ Bobigny, 6 janv. 2025, RG 24/01956
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5H6
Minute n°: 25/00041
S.A.S. J.S.B.F. VEROCOQ
Représentant : Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/ S.A.R.L. SOS MOOVING
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 06 Janvier 2025,
Le Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Claire OLDAK
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