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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca other 06/08/2026 ca_aix_provence n° 24/01956

CA Aix Provence, 6 août 2026, RG 24/01956

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 06 AOUT 2026 N° 2026/ 303 Rôle N° RG 24/01956 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMST5 [R] [B] épouse [G] [A] [G] [K] [F] épouse [G] [Z] [G] C/ Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA)

Lire la décision → Vérifier la source 6a7572d7195da062e0d35a4f
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 21/05/2026 tj34172 n° 24/01956

TJ 34172, 21 mai 2026, RG 24/01956

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00122 Jugement du 21 Mai 2026 Juge

Lire la décision → Vérifier la source 6a287e60cdc6046d47c1fe12
ca other 02/04/2026 ca_reims n° 24/01956

CA Reims, 2 avr. 2026, RG 24/01956

Arrêt n° 148 du 02/04/2026 N° RG 24/01956 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSW6 OJ Formule exécutoire le : 02/04/26 à : - Me Souad ABDELBAHRI - [Y] [Q] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 avril 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 13 novembre 2024 par

Lire la décision → Vérifier la source 69cf515bcdc6046d47f23f86
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 17/03/2026 tj01053 n° 24/01956

TJ 01053, 17 mars 2026, RG 24/01956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 17 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/01956 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYCA AFFAIRE : [G] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [C] [

Lire la décision → Vérifier la source 69ba256dcdc6046d470b2244
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 16/01/2026 tj10387 n° 24/01956

TJ 10387, 16 janv. 2026, RG 24/01956

JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01956 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E5RS / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [C] / [D] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Nathal

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 16/12/2025 tj13055 n° 24/01956

TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 24/01956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame DE ANGELIS lors du délibéré Débats en audience publique le : 13 Octobre 2025 GROSSE : Le 16 Décembre 2025 à Me Philippe

Lire la décision → Vérifier la source 69458b9475782d5f06c64353
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/12/2025 tj68224 n° 24/01956

TJ 68224, 4 déc. 2025, RG 24/01956

N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MZ Madame [O] [F] [G] /c Monsieur [N] [X] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MZ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en

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ca other 27/11/2025 ca_nancy n° 24/01956

CA Nancy, 27 nov. 2025, RG 24/01956

ARRÊT N° /2025 PH DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/01956 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN2E Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00344 04 septembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :

Lire la décision → Vérifier la source 6929b2a2b3dd52896a7b49d0
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 25/09/2025 tj68224 n° 24/01956

TJ 68224, 25 sept. 2025, RG 24/01956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5SD Section 1 Républiq

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tj Renvoi à la mise en état 27/08/2025 tj67482 n° 24/01956

TJ 67482, 27 août 2025, RG 24/01956

N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSOG 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSOG Minute n° ☐ Copie c.c. à : ☐ Copie exec. à : Me David FRANCK Me Emmanuel JUNG Me Audrey PALLUCCI Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Lire la décision → Vérifier la source 68af79164bcaacdd63b2fd13
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 16/07/2025 tj92050 n° 24/01956

TJ 92050, 16 juill. 2025, RG 24/01956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 16 Juillet 2025 N° RG 24/01956 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYFW N° Minute : 25/00933 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ S.A.R.L. [4] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE

Lire la décision → Vérifier la source 68780045fd93c2d1757fe46b
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 23/06/2025 tj69123 n° 24/01956

TJ 69123, 23 juin 2025, RG 24/01956

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXDW AFFAIRE : SDC [Adresse 4] C/ [C] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUT

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 03/06/2025 tj93008 n° 24/01956

TJ 93008, 3 juin 2025, RG 24/01956

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z63N Jugement du 03 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z63

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ca other 21/05/2025 ca_reims n° 24/01956

CA Reims, 21 mai 2025, RG 24/01956

Ordonnance n° du 21/05/2025 N° RG 24/01956 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le vingt et un mai deux mille vingt cinq, Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise

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tj Prononce l'adoption simple 21/05/2025 tj68066 n° 24/01956

TJ 68066, 21 mai 2025, RG 24/01956

N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FILR République Française Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Deuxième Chambre Civile [Adresse 7] [Localité 5] IIJ 25/ N° RG 24/01956 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FILR Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T Prononcé en audience publique

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/05/2025 tj31555 n° 24/01956

TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/01956

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/01956 N° Portalis DBX4-W-B7I-S5WQ JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 13 Mai 2025 S.A. LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/04/2025 tj33063 n° 24/01956

TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 24/01956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/01956 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN2P 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA Me Fabien FRANCESCHINI COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service exper

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ca other 03/04/2025 ca_metz n° 24/01956

CA Metz, 3 avr. 2025, RG 24/01956

Arrêt n° 25/00092 03 Avril 2025 --------------- N° RG 24/01956 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIKB ------------------ Cour d'Appel de METZ 23 Septembre 2024 22/2410 ------------------Monsieur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 -

Lire la décision → Vérifier la source 67f0bc5c8f7cbd382f4d317b
ca Irrecevabilité 12/03/2025 Cour d'appel de Versailles n° 24/01956

CA Versailles, 12 mars 2025, RG 24/01956

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MARS 2025 N° RG 24/01956 N° Portalis DBV3-V-B7I-WTVL AFFAIRE : [M] [R] C/ Société GSF GRANDE ARCHE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 juin 2024

Lire la décision → Vérifier la source 67d275ee1f7ba53131fafd41
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/03/2025 tj59606 n° 24/01956

TJ 59606, 7 mars 2025, RG 24/01956

N° RG 24/01956 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLDD [J] [C], [E] [W] épouse [C] / S.A. BNP PARIBAS MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS M. [J] [C] né le 08 Janvier 1963 à ESCAUD

Lire la décision → Vérifier la source 67db2e1798e0f0758658daa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1