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TJ Paris, 6 janv. 2025, RG 24/02525


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Date
06/01/2025
Numéro
24/02525
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
677c2cd06f491b6d2638eccb

Texte de la décision

1,665 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/02525 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur

Décision du 06 janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 Février 2024 par Madame [G] [S] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024 Madame [G] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [S] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [S], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2025

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

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