tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 6 janv. 2025, RG 24/07051

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Texte de la décision

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/07051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SJX

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025

Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 27 Mai 2024 par Monsieur [J] [U];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2024 Monsieur [J] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées;

Par message RPVA en date du 19 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement d’instance et d’action.

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [U] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

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