Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07051
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07051
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3V5 AFFAIRE : [R] [F] ... C/ Société LA PETITE HALLE DE [Localité 8]. ... Décision déférée à la cour : Ordonnance
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/07051
TJ 91228, 25 mars 2025, RG 24/07051
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 25 Mars 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 24/07051 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPG5 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07051
TJ Paris, 6 janv. 2025, RG 24/07051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/07051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SJX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté pa
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