CA Toulouse, 2 janv. 2025, RG 24/03930
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW - 2ème chambre
Affaire :
S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS TMK »
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ariege
APPELANTE
[T] [M]
Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE société de droit allemand, au capital de 318.279.200 € ayant son siège social [Adresse 4] immatriculée au RC/HRB de BRAUNSCHWEIG sous le n°1819 agissant par l'intermédiaire de son établissement en France [Adresse 2] immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 451618904
INTIMES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW et 24/3929 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 25 novembre 2024, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/3929
Fait à [Localité 6], le 2 janvier 2025
La conseillère déléguée
.
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