CA Toulouse, 2 janv. 2025, RG 24/03888

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/03888 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. LE PAVILLON

Représentée par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. ROLAN

INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03888 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S et 24-3796 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 19 novembre 2024, par le Président du TGI de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS