CA Toulouse, 2 janv. 2025, RG 24/03630

02/01/2025

N° RG 24/03630 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QS5Q

Décision déférée - 26 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES -23/00266

[N] [P]

C/

[X] [L]

[C] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°3

***

Le deux Janvier deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]

INTIMEES

Madame [X] [L], demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [U], demeurant [Adresse 1]

---

Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Foix en date du 26 septembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [P] par courrier recommandé avec avis de récéption en date du 02 novembre 2024 reçu au greffe le 04 novembre 2024.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 12 novembre 2024 indiquant à Monsieur [N] [P] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur Monsieur [N] [P] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via courrier recommandé avec avis de récéption, sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :