CA Paris, 4 janv. 2025, RG 25/00028
Vérifier : CA Paris, 4 janv. 2025, RG 25/00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRWT
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 12h13 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [T] [X]
né le 18 Mars 1978 à [Localité 1]
de nationalité marocaine
Anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],
Non comparant
assisté de Me Ailey Alagapin-Graillot, avocat au barreau de Paris
et de Me Ahmed Bello, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me FAUGERAS Thibault, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 02 janvier 2025 à 12h13, rejetant les exceptions de nullité et autorisant le maintien de M. [T] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 10 janvier 2025 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 janvier 2025, à 19h47 réitéré à 20h01, et le 3 janvier 2025 à 11h31 par M. [T] [X] ;
- Vu le courriel du conseil de l'intéressé reçu le 3 janvier 2025 à 15h22 nous informant qu'une ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Melun qui a suspendu la décision de placement en zone d'attente concernant Monsieur [T] [X]
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du conseil du préfet du Val-de-Marne ;
SUR QUOI,
En vertu d'une information reçue le 3 janvier 2024 à 13h38, il apparait que le tribunal administratif de Melun a autorisé l'entrée sur le territoire français de M [X].
En consequence, son appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel de M. [T] [X];
Constatons le dessaisissement d'instance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 04 janvier 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.