Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 25/00028
TJ 44184, 28 août 2026, RG 25/00028
N° N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FNEB ============= [Q] [V] [I] [W] épouse [A] C/ [R] [A] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey LECOMMANDEUR Me Aurélie FOURNARD CCC par LRAR : Mme [W] M. [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SA
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ca other ca_chambery n° 25/00028
CA Chambery, 25 août 2026, RG 25/00028
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première Présidence - Taxes N° RG 25/00028 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZO4 ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu, le VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00028
TJ 17300, 30 juill. 2026, RG 25/00028
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 30 Juillet 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPBP Minute : 26/00166 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protecti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00028
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSW7 MINUTE N° : 26/1280 S.C.I. LFVCA c/ [U] [X] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [U] [X] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - S.C.I LFVCA COUR D’AP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00028
TJ 57463, 6 juill. 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] Juge de l'exécution [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXYB Minute n° 26/94 du 06 juillet 2026 section civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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ca other ca_douai n° 25/00028
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 25/00028
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MB Ordonnance de référé ( RG N° 24/01227) rendu le 26 novembre 2024 par le président du tribunal
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 25/00028
TJ 35238, 2 juill. 2026, RG 25/00028
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 02 Juillet 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24O CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES C/ S.C.I. E. PRIOU CENTRE la SELARL ARES
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj14118 n° 25/00028
TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 26/ N° RG 25/00028 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQNS 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par C. DELAUNEY, juge de l’exécut
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj73065 n° 25/00028
TJ 73065, 25 juin 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 25 Juin 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXPT N° dossier BDF : 000524004940 DEBITEUR DEMANDEUR : Monsieur [Z] [Q] - chez Mme [T] [Q] - [Adresse 1], c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00028
TJ 57463, 23 juin 2026, RG 25/00028
Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00028 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Madame [R] [I] divorcée [K] [P] [Adresse 3] [Localité 1] de nationalit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00028
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00028
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OW2L MINUTE N° : 26/00711 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00028
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/00028
MINUTE N° : 26/00014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Juin 2026 N° RC 25/00028 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [U] [A] ET : [N] [B] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le : 1ccc+copie exécutoire à : Me Adam LAKEHAL 1 ccc au Préfet d'[Localité 1] et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00028
TJ 59350, 12 juin 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLN JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en ce
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj13055 n° 25/00028
TJ 13055, 9 juin 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENTDE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00028 N° Portalis DBW3-W-B7J-6BLG AFFAIRE : Syndic. de copro. 112 rue de l’Olivier 13005 MARSEILLE C/ M. [Z], [D] [E] DÉBATS : A l'au
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj64445 n° 25/00028
TJ 64445, 5 juin 2026, RG 25/00028
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 05 JUIN 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDPY JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 JUIN 2026 ORDONNANT LA VENTE FORCEE AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00028
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00028 N° Portalis 352J-W-B7J-DAG55 [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Juin 2026 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00028
TJ 97411, 3 juin 2026, RG 25/00028
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7IH N° MINUTE 26/00478 JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 EN DEMANDE URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représent
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00028
TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 MAI 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis DB22-W-B7J-STKJ Code NAC : 30B DEMANDERESSE FONCIERE [H], société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 515 013 605, dont le siège social est sis [Adresse 1], pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00028
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DE DÉPOSSESSION. le JEUDI VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YT4 Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, dési
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13108 n° 25/00028
TJ 13108, 28 mai 2026, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie délivrée le 28 Mai 2026: Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA Me JUAN JUGEMENT D'ORIENTATION DU 28 Mai 2026 MINUTE N° N° RG 25/00028 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHR COM
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