tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source hf_dump

TJ Nantes, 7 janv. 2025, RG 24/01200

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Date: 07/01/2025
Numéro: 24/01200
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Nantes
Chambre: 7eme chambre-Proc orales
Type: Autre
Id: 677d8d89b032d83cfd3e9b2f

Texte de la décision

877 caractères

Minute n° 25/19

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGEMENT du 07 Janvier 2025

ENTRE :

Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [X] [F] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Demandeurs comparants en personne

D'une part,

ET:

S.A.R.L. AMBIANCES FLAMMES
[Adresse 4]
[Localité 2]

Défenderesse représentée par Me Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, avocat au barreau d’ANGERS

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 juin 2024
date des débats : 14 Juin 2024
délibéré au : 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe
prorogé au : 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01200 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5ZV

COPIES AUX PARTIES LE :

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