TJ Nice, 3 oct. 2024, RG 24/02726
Vérifier : TJ Nice, 3 oct. 2024, RG 24/02726 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 03 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02726 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZRL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4], Pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet NEXITY LAMY, pris en son établissement secondaire NEXITY [Localité 1] MERIDIA syndic, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Mme [Z], [N], [U] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 21 Juin 2024, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4] a fait convoquer Madame [Z] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Octobre 2024;
Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4], représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [Z] [H] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2024 par Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Ambre SENNI, Mme [Z] [H],
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.