TJ Nice, 11 sept. 2024, RG 23/00263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 11 Septembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/00263 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OWKK
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
Représenté par son syndic la SASU ACROPOLIS’IMMO
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [R] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE
Association APOGE, prise en sa qualité de représentant légal de Mme [D] [J].
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE
Mme [D] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Novembre 2022, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a fait convoquer Monsieur [R] [Y], Association APOGE, prise en sa qualité de représentant légal de Mme [D] [J], Madame [D] [J] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Septembre 2024;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [R] [Y], Association APOGE, prise en sa qualité de représentant légal de Mme [D] [J] et Madame [D] [J], représentés par leurs conseils, ont accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Juge
Copie à Me Olfa CHAMKHI, Me Christine CURCURU-BOLIER, Me Frédéric VANZO
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