TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/01702
Vérifier : TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/01702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01702 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUEZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE, représenté par son syndic en exercice le cabinet CRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Yves BRUGIERE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [F] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]- EMIRATS ARABES UNIS
non comparant, ni représenté,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 29 Mars 2024, le Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE a fait convoquer Monsieur [F] [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Octobre 2024 ;
Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE a déclaré expressément se désister de son instance et d’action ;
Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance du Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Yves BRUGIERE, M. [Z]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.