TJ Avignon, 19 sept. 2024, RG 23/00915

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00915 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JSB4
Minute N° : 24/00564

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

DEMANDEUR

Madame [M] [W]
60 avenue Monclar
84000 AVIGNON
comparante en personne

DEFENDEUR

CARSAT DU SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
35, rue Georges
13386 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [P] [Z] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
Monsieur Michel DE SAINTE PREUVE, assesseur employeur,
Monsieur Joseph PRIZZON, assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 04 Juillet 2024

JUGEMENT :
A l’audience publique du 04 Juillet 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 19 Septembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

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Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DU SUD EST
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 03/10/2024

Le 10 décembre 2021, Mme [W], née le 1er janvier 1960, a déposé une demande de retraite pour inaptitude au travail, demande qui lui été refusée par la Carsat, le 8 juin 2023. Son dossier a été examiné par la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 2 octobre 2023, a rejeté son recours.
Le 9 novembre 2023, Mme [W] a saisi le pôle social pour contester cette décision de la commission médicale de recours amiable.

A l'audience du 4 juillet 2024, elle a maintenu sa demande en expliquant qu'elle n'avait pas eu de décision de la caisse primaire d'assurance maladie avant sa demande déposée auprès de la Carsat.

Par ses conclusions développées à l'audience, la Carsat a demandé au tribunal de rejeter la demande de Mme [W], la décision relative à l'inaptitude ayant été prise par la caisse primaire d'assurance maladie.

MOTIFS DE LA DECISION

A la date d'un examen du 2 février 2022, le médecin-conseil de la caisse a considéré que Mme [W] ne se trouvait pas dans un état correspondant à une incapacité définitive de travail d'au moins 50%.
En conséquence, elle ne pouvait pas prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail.
Par sa décision du 8 juin 2023, la Carsat n'a fait qu'appliquer les conséquences de cet avis médical.
Le tribunal constate que les documents médicaux de Mme [W] ne viennent pas contredire cet avis médical ni justifier une éventuelle mesure d'expertise.
Son recours est donc rejeté

PAR CES MOTIFS