CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 23/03568
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/03568 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 07 Janvier 2025'
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03568 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. DENTSU FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [G] [P]
né le 28 Avril 1969 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. DENTSU FRANCE de la décision rendue le 09 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [P],
Attendu que la S.A.S. DENTSU FRANCE a formulé sans réserve le 18 décembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée a formulé des conclusions d'acceptation du désistement, par voie électronique, le 20 décembre 2024 ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DENTSU FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. DENTSU FRANCE de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à Monsieur [G] [P] de son acceptation du désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
METTONS les dépens d'appel à la charge de la société la S.A.S. DENTSU FRANCE, sauf meilleur accord des parties.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, ce jour, le 07 Janvier 2025.
La Greffière Le Président
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