CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 23/02492
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02492 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBXP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 7 janvier 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02492 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBXP dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [U] [V] épouse [P]
née le 24 avril 1961 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier DUPUY de la SELAS IMAGINE AVOCATS CONSEILS DES ENTREPRISES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000017
APPELANTE
ET
Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D 'EURE ET LOIR (UDAF 28)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [U] [V] épouse [P] de la décision rendue le 19 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Chartres, dans l'instance l'opposant à l'UDAF 28,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur du 25 juin 2024,
Vu les conslusions de désistement adressées par le conseil de Mme [P] le 20 décembre 2024 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action suite à un accord conclu entre les parties mettant un terme au litige qui les oppose,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées à la même date par le conseil de l'UDAF 28 par lesquelles l'intimée sollicite à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [V] épouse [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Madame [U] [V] épouse [P] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à l'UDAF 28 de son acceptation du désistement de l'appelante,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépetibles et dépens.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 7 Janvier 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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