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CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/06096


Vérifier : CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/06096 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/01/2025
Numéro
24/06096
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
Id
677e149426e046654dc50c75

Texte de la décision

2,186 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06096 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGM

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 Janvier 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06096 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGM dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [E] [B]

née le 11 Février 1972 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26537

APPELANTE

ET

Monsieur [X] [N]

né le 27 Mars 1971 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 - N° du dossier E0007EJE

INTIME

Vu l'appel relevé par Madame [E] [B] de la décision rendue le 29 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [N],

Attendu que Madame [E] [B] a signifié le 11 décembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que Monsieur [X] [N] par message du 19 décembre 2024 a accepté le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [E] [B] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [B].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 07 Janvier 2025.

La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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