CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/05499
Vérifier : CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/05499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05499 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW3G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Août 2024
Date de saisine : 16 Août 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-23-0006 rendue par le Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie le 04 Juin 2024
Appelante :
Madame [D] [O], représentant : Me Mandine BLONDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 - représentant : Me Raphaël CABRAL, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101
Intimée :
S.A. FRANFINANCE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, président
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Août 2024 et une relance du 12 novembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites de Me Mandine BLONDIN, avocate de Madame [D] [O], appelante,
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 07 Janvier 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.