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CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/04923


Vérifier : CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/04923 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/01/2025
Numéro
24/04923
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
Id
677e149526e046654dc50c7f

Texte de la décision

2,093 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04923 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXA

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 Janvier 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04923 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXA dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [J] [G] [W]

née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] (GABON)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Rudy KHALIL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639

Plaidant : Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d'ALES

APPELANTE

ET

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME DEFAILLANT

Vu l'appel relevé par Madame [J] [G] [W] de la décision rendue le 04 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS dans l'instance l'opposant à E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT,

Attendu que Madame [J] [G] [W] a signifié le 30 décembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [G] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [J] [G] [W] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [G] [W].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 07 Janvier 2025.

La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le 7.01.25

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