CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/01299

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01299 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMDF

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 Janvier 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01299 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMDF dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. NET CITY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 249

Plaidant : Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0017

APPELANTE

ET

S.C.I. COMMERCES DES YVELINES dont le siège social [Adresse 4], représentée par la Société SOGELYM DIXENCE dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7

Plaidant : Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Vincent EICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0401

PARTIE INTERVENANTE

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. NET CITY de la décision rendue le 06 Février 2024 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, et la Société SOGELIM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante,

Attendu que la S.A.R.L. NET CITY a signifié le 11 décembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES a accepté le désistement le 12 décembre 2024,

Attendu que la Société SOGELIM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante, a accepté le désistement le 19 décembre 2024,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. NET CITY de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,