CA Toulouse, 7 janv. 2025, RG 23/04093
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Texte de la décision
07/01/2025
N° RG 23/04093 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2ZA
Décision déférée - 19 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -F 22/00747
[T] [U]
Représenté par Me Romain GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. SNCF VOYAGEURS
Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/1
***
Le sept Janvier deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [T] [U],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Romain GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A. SNCF VOYAGEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 24 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son action et de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 novembre 2024 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 20 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement d'action et d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'action et d'instance d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET .
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