CA Rouen, 26 nov. 2024, RG 23/03441

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 23/03441 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX

Affaire :

S.A.S. COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISA TION

Représentant : Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.R.L. MANUHAVRE

Représentant : Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Décision attaquée : tribunal de commerce du Havre du 1er septembre 2023

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03441 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX,

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Par jugement du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a rendu un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.S COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION.

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une procédure de redressement judiciaire entraine interruption de l'instance.

Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS