CA Rouen, 24 sept. 2024, RG 23/02261

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 23/02261 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM5A

Affaire :

Monsieur [O] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DUCASTEL

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. DUCASTEL

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

S.E.L.A.R.L. FHB ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DUCASTEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTS

S.A.S. WEBAXYS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Décision attaquée : tribunal de commerce de Rouen du 19 juin 2023

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02261 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM5A,

Par jugement du ------, le tribunal de commerce de Rouen a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DUCASTEL.

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure et l'affaire est renvoyée à la conférence du président de chambre du --------- pour justification des diligences. A défaut, l'affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS