CA Rouen, 12 mars 2024, RG 23/01317

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)

N° RG 23/01317 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK4D

Affaire : Ordonnancede référé du président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 21 mars 2023, enregistrée sous le n° 23/00068

Madame [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathieu BOMBARD de l'AARPI MBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.C.I. AXEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01317 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK4D.

Par jugement du 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [P] [J].

Par ordonnance du 9 janvier 2024, la présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen chargée de la mis en état a constaté l'interruption de l'instance et invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure à défaut de radiation. L'affaire a été renvoyée à la conférence du président de chambre du 5 mars 2024 à 14h00.

Par courrier du 28 février 2024, Me [M] a indiqué à la présidente de chambre que la mise en cause du liquidateur judiciaire n'avait pas eu lieu et que le dossier pouvait être radié.

Par courrier du 1er mars 2024, Me [C] a informé la présidente de chambre de la résiliation du bail commercial et de la restitution des locaux à la SCI AXEL. Ces circonstances justifiant la radiation de l'affaire.

En conséquence, la radiation d'office de l'affaire sera ordonnée. .

PAR CES MOTIFS