CA Reims, 7 janv. 2025, RG 24/00393
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOWJ
APPELANTS
Mme [N] [M], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
M. [J] [G], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEES
S.A. DOMOFINANCE, représentant : Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. SELARL S21
Non représentée
LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel à la S.A.R.L. SELARL S21 dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel concernant la S.A.R.L. SELARL S21, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
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