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CA Lyon, 7 janv. 2025, RG 24/08429


Vérifier : CA Lyon, 7 janv. 2025, RG 24/08429 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/01/2025
Numéro
24/08429
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
677e1643dbb9bd42de09fc3a

Texte de la décision

1,069 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 24/08429 joint au dossier 24/08364

Monsieur [M] [P]

Représentant : Me Hugues ROUMEAU, avocat au barreau de ROANNE

APPELANT

[1]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08429 et 24/08364 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/08429 et 24/08364,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/08364 fixée à l'audience du 11 février 2025.

Fait à [Localité 2], le 07 Janvier 2025

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 07 Janvier 2025

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