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CA Lyon, 7 janv. 2025, RG 23/01775


Vérifier : CA Lyon, 7 janv. 2025, RG 23/01775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/01/2025
Numéro
23/01775
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
677e1644dbb9bd42de09fc4e

Texte de la décision

1,158 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 23/01775 joint au dossier 23/00011

Société [2]

Représentant : Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[3]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/01775 et 23/00011 visent :

' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/01775 et 23/00011,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/00011.

Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 07 Janvier 2025

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