TJ Bobigny, 8 janv. 2025, RG 23/03217
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/03217 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUR
Numéro de minute : 25/18
S.A.R.L. LOGEFI SERVICES
Représentant : Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Situation :
C/
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DROITS INDIRECCTS DE [Localité 4] Représentée par son directeur à la même adresse
Adresse complète:Service contentieux [Adresse 3]
Représentant : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C315
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, [Adresse 1], Salle G
[Localité 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025,
La greffière
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT
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