TJ Marseille, 8 janv. 2025, RG 24/03304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/03304 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O2L

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] / [R]

N° minute :

Grosse
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 05 Novembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Janvier 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (13)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Olivier CASTEL de l’AARPI LEVETTI ET CASTEL, avocats au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-7324 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Madame [P] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [D] [S] et Madame [P] [R] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit en date du 15 février 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, monsieur [D] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil sans demande de mesures provisoires.

Il sollicite de voir appliquer les conséquences légales du divorce et:
- Lui attribuer la jouissance relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 5] à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des charges afférents.
- Juger que chaque partie conservera les frais et dépens par elle exposés dans la présente instance.

Citée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présente décision est donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 08 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :