TJ Paris, 8 janv. 2025, RG 23/02023
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Texte de la décision
Décision du 08 Janvier 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEM
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître YANG en LS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEM
N° MINUTE :
Requête du :
13 Juin 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Société POLE EMPLOI SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE
S.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître François YANG, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
assistée de Marie LEFEVRE, Greffière
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par courrier en date du 13 juin 2023, réceptionné le 14 juin 2023 au greffe, la SA [5] a formé opposition à l'exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 31 mai 2023 à la demande de la société Pôle Emploi Services aux fins de recouvrement de la somme de
11 888,10 euros correspondant à la contribution spécifique due pour non-proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle prévu par l'article L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier en date du 29 juin 2023, la société Pôle Emploi Services a déclaré se désister de son instance, la situation ayant finalement été régularisée.
Par courrier reçu au greffe le 10 octobre 2024, la SA [5] a déclaré accepter ledit désistement.
SUR CE
La société Pôle Emploi Services s'est désistée de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de la société Pôle Emploi Services qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valentine RANDOULET, juge du Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris,
CONSTATONS le désistement de la société Pôle Emploi Services ;
DECLARONS ce désistement parfait compte tenu de son acceptation par la SA [5] ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les éventuels dépens à la charge de la société Pôle Emploi Services.
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025.
La Greffière La Présidente
N° RG 23/02023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société POLE EMPLOI SERVICES
Défendeur : S.A. [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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