CA Toulouse, 8 janv. 2025, RG 24/02189

08/01/2025

N° RG 24/02189

N° Portalis DBVI-V-B7I-QKD3

Décision déférée du 02 Mai 2024

TJ de [Localité 6] 22/02912

GAUMET

[O] [Z]

S.C.I. SCI L'ESCARPOLETTE

C/

[I] [D] épouse [S]

Grosse délivrée le 08/01/2025

à

Me Xavier CARUANA-DINGLI

Me Florence REMAURY-FONTAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°3/25

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Le huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.C.I. L'ESCARPOLETTE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [I] [D] épouse [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :

Le tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 2 mai 2024, notamment débouté la Sci L'escarpolette et M. [O] [Z] de leur demande de condamnation de Mme [M] au paiement de dommages et intérêts, débouté la société Townkeys de sa demande tendant à autoriser M. [Z] à lui verser directement le montant d'une commission et condamné in solidum la Sci L'escarpolette et M. [O] [Z] à payer à Mme [S] la somme de 16 640 à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice tenant à la perte de chance de percevoir des loyers durant la période d'immobilisation du bien immobilier mis en vente.

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Une déclaration d'appel a été faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 27 juin 2024 par acte électronique formalisé dans l'intérêt de la Sci L'escarpolette et de M. [O] [Z].

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Par message électronique du 8 octobre 2024, les parties appelantes ont été invitées à faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations sur la caducité de l'appel encourue du fait de l'absence de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

La Sci L'escarpolette et M. [O] [Z] n'ont formulé aucune observation.

Mme [I] [D] épouse [S], partie intimée, a constitué avocat et n'a pas formulé d'observations.

MOTIVATION

Selon l'article 908 du code de procédure civile, "À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".

Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont déposé à ce jour aucunes conclusions au greffe étant précisé en l'espèce que le délai précité a expiré le 27 septembre 2024, de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être relevée et prononcée.

Les appelants seront tenus aux dépens de la procédure d'appel à laquelle il est mis fin par la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS :