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CA Rouen, 7 janv. 2025, RG 24/03641


Vérifier : CA Rouen, 7 janv. 2025, RG 24/03641 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/01/2025
Numéro
24/03641
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre de la Proximité
Type
Ordonnance
Id
677f661ce034c1f8dc458853

Texte de la décision

2,075 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/03641 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZHS

Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du HAVRE, décision attaquée en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 19/02231

Madame [Y] [H]

Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

INTIME

Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03641 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZHS,

Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire du Havre a dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la SA BANQUE CIC NORD OUEST, débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts, et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Mme [H] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 18 octobre 2024, enregistrée au greffe le 21 octobre 2024.

Suivant courrier communiqué par la voie électronique le 16 décembre 2024, l'appelante indique qu'elle n'entend pas poursuivre son appel et se désister de celui-ci.

Il conviendra en conséquence de constater que Mme [H] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire du Havre, alors que la SA BANQUE CIC DU NORD OUEST n'a pas constitué avocat.

Il en résulte que le jugement précité est définitif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état,

Donnons acte à Mme [Y] [H] de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;

Constatons le dessaisissement de la cour ;

Condamnons Mme [Y] [H] aux dépens de la procédure d'appel, incluant le droit de timbre.

Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025

Le président chargé la Mise en état

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