CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/04869

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/04869 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEB5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Août 2024

Date de la saisine : 23 Août 2024

Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[G] [D]

Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le

n°535 312 235

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2724150

INTIMES

[Z] [F]

Représenté par Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES

[H] [E]

Représentée par Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES

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n° 7

Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère chargée de la mise en état,

assistée de Madame BERNARD Françoise, Greffière

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par voie de conclusions du 22 Novembre 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et demandent de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action par conclusions du 09 décembre 2024

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Laisse les frais irrépétibles et les dépens à la charge des parties selon le protocole transactionnel établi entre les parties.

RENNES, le 07 Janvier 2025

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,