CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/03454
Vérifier : CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/03454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 5
N° RG 24/03454
N° Portalis DBVL-V-B7I-U3WN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 07 JANVIER 2025
Le sept Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Novembre deux mille vingt quatre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, lors des débats et de Françoise BERNARD, lors du délibéré
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [Y] [G]
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIME
A
DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :
Madame [V] [B]
née le 12 Octobre 1951 à [Localité 3] (56)
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christine BERGERON-KERSPERN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 10 mai 2024,
Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2024 de Mme [B],
Vu les conclusions d'incident de radiation de M. [G] du 5 septembre 2024,
Vu les dernières conclusions d'incident n°2 de M. [G] du 26 septembre 2024,
Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [B] du 26 novembre 2024,
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 26 novembre 2024.
SUR CE
Sur la demande de radiation
Cette demande est dépourvue d'objet compte tenu de ce que M. [G] reconnait dans ses écritures du 26 septembre 2024 que Mme [B] a procédé au règlement des condamnations prononcées à son encontre.
Sur les dépens et les frais
Mme [B] supportera les dépens de l'incident.
Compte tenu que seule la procédure d'incident aux fins de radiation a permis l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 10 mai 2024, ce qui a engendré des frais par M. [G], il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Mme [V] [B] a exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 10 mai 2024,
Condamnons Mme [V] [B] à payer à M. [Y] [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [V] [B] aux dépens de l'incident.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.