CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/00963

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 4

N° RG 24/00963

N° Portalis DBVL-V-B7I-UQXG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 JANVIER 2025

Le sept Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Novembre deux mille vingt quatre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,lors des débats et de Françoise BERNARD, lors du délibéré

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [RT] [PJ] [SW]

né le 28 Octobre 1979 à [Localité 63]

[Adresse 13]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [BT] [AM] [DU]

née le 01 Mars 1980 à [Localité 56] (94)

[Adresse 12]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [LD] [MJ] [PT] [AN]

né le 12 Février 1961 à [Localité 74]

[Adresse 3]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [EK] [DR] [AN]

née le 22 Mars 1960 à [Localité 67]

[Adresse 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [TP] [BJ]

né le 20 Octobre 1970 à [Localité 41]

[Adresse 17]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [EU] [AL] [ZL] [BJ] née [KD]

née le 08 Janvier 1959 à [Localité 57]

[Adresse 17]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [Z] [UZ] [DN] [OM]

né le 10 Mai 1975 à [Localité 64] (45)

[Adresse 52]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [SZ] [I] [M] [OM] née [GR]

née le 10 Mai 1979 à [Localité 47]

[Adresse 52]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [P] [UZ] [IA]

né le 01 Mars 1953 à [Localité 73]

[Adresse 31]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [V] [FU]

né le 24 Avril 1971 à [Localité 60] (54)

domicilié [Adresse 39] ESPAGNE

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [F] [LJ] [WC] [HA]

né le 19 Août 1957 à [Localité 34]

[Adresse 7]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [SP] [HA] née [ST]

née le 20 Février 1952 à [Localité 69]

[Adresse 7]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [WI] [PM] [MD]

né le 10 Octobre 1962 à [Localité 59] (CANADA)

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [N] [NM] [MG] [MD] née [YI]

née le 25 Avril 1957 à [Localité 42]

[Adresse 11]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [FR] [JA]

né le 02 Mars 1956 à [Localité 55]

[Adresse 50]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [T] [C] [BH] [L] [JA] née [YF]

née le 29 Janvier 1955 à [Localité 61]

[Adresse 50]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [R] [OJ] [O]

née le 07 Juin 1968 à [Localité 62]

[Adresse 15]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [C] [MM] [YL] divorcée [U]

née le 07 Mai 1969 à [Localité 54]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [XO] [AC]

né le 27 Septembre 1961 à [Localité 43]

[Adresse 25]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [JD] [AC] née [OT]

née le 15 Avril 1960 à [Localité 46]

[Adresse 25]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [HX] [PP]

né le 02 Juin 1970 à [Localité 45] (58)

[Adresse 16]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [FN] [PP] née [VF]

née le 14 Juillet 1973 à [Localité 45] (58)

[Adresse 16]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [I] [B] [LM] [XI] née [WF]

es-nom et es-qualités d'héritière de son époux Monsieur [VZ] [XI] décédé le 30 octobre 2012

née le 22 Août 1952 à [Localité 68]

[Adresse 29]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [BN] [H] [RM] [XI] [BZ]

née le 01 Mai 1986 à [Localité 71] (78)

[Adresse 5]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [YO] [KJ] [TZ] [CZ]

né le 23 Août 1957 à [Localité 36] (76)

[Adresse 21]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [IX] [ID] [YC] [CZ] née [CR]

née le 19 Avril 1957 à [Localité 51] (76)

[Adresse 21]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [LD] [TT] [A]

né le 22 Mars 1973 à [Localité 40] (73)

[Adresse 23]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [PT] [J] [XC] [M] [A] née [HU]

née le 24 Août 1968 à [Localité 35] (62)

[Adresse 23]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [RW] [ZI] [XL] [G]

né le 09 Juillet 1959 à [Localité 38] (14)

[Adresse 27]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [S] [G] née [W]

née le 05 Mai 1955 à [Localité 70] (14)

[Adresse 27]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [VZ] [XF]

né le 30 Janvier 1962

[Adresse 9]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [S] [XF] née [FX]

née le 24 Août 1961

[Adresse 9]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [UC] [LG]

né le 16 Février 1969 à [Localité 72]

[Adresse 4]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [KA] [CH]

né le 16 Juillet 1969 à [Localité 48]

[Adresse 20]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [B] [CH] née [GA]

née le 27 Avril 1969 à [Localité 33]

[Adresse 20]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [DK] [LA]

né le 04 Mars 1962 à [Localité 37]

[Adresse 32]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [TW] [DR] [LA] née [WI]

née le 27 Juin 1962 à [Localité 53]

[Adresse 32]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [OP] [D]

né le 07 Février 1955 à [Localité 49] (56)

[Adresse 8]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [EN] [Y] veuve [UT]

née le 01 Juin 1955 à [Localité 44] (29)

[Adresse 8]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [RP] [EX]

né le 25 Mai 1959 à [Localité 65]

[Adresse 19]

[Localité 28]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [GU] [JG]

Prise en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur [K] [JG], décédé le 11 janvier 2020

née le 24 Avril 1995 à [Localité 58]

[Adresse 14]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [X] [JG] née [E]

née le 20 Juin 1967 à [Localité 66]

[Adresse 14]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

Madame [NJ] [JG]

née le 24 Avril 1997 à [Localité 58] (76)

[Adresse 18]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anna LANCIEN de la SELARL ANNAVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION (GFC) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 30]

[Localité 22]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

DE LA CAUSE :

Monsieur [WI] [XI]

Pris tant en son nom personnel qu'es qualités d'héritier de son père, [VZ] [XI], décédé

[Adresse 24]

Défaillant, non constitué

Monsieur [ER] [VC]

[Adresse 6]

Défaillant, non constitué

Madame [NP] [VC] née [RZ]

[Adresse 6]

Défaillante, non constituée

Monsieur [GX] [U]

[Adresse 2]

Défaillant, non constitué

Monsieur [WZ] [KG]

[Adresse 10]

Défaillant, non constitué

Madame [EK] [UW] épouse [KG]

[Adresse 10]

Défaillante, non constituée

S.E.L.A.S. [NG] Mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [BD]

[Adresse 26]

Défaillante, non constituée

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc du 5 décembre 2023 et le jugement rectifié du 2 avril 2024,

Vu la déclaration d'appel du 16 février 2024 du Groupement Français de Caution (GFC),

Vu les conclusions d'incident des intimés du 24 mai 2024,

Vu les dernières conclusions d'incident n°4 des intimés du 22 novembre 2024,

Vu les conclusions récapitulatives sur incident n°2 du GFC du 25 novembre 2024,

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 26 novembre 2024.

SUR CE

Sur la demande de radiation

En application de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Les condamnations à la charge du GFC représentent au 1er juillet 2024 un montant de 1 471 730,41 euros.

Il est justifié que les copropriétaires ont fait pratiquer la somme totale de 185 611,35 euros, soit un peu plus de 10% des sommes dues.

Le GFC ne peut utilement invoquer une chance d'annulation ou de réformation du jugement qui ne constitue pas un motif de rejet de la demande de radiation, sauf à ce qu'il soit justifié d'un risque que la somme versée dans le cadre de l'exécution provisoire ne soit pas restituée en cas de réformation, ce qui n'est pas démontré en l'espèce.

Si le GFC soutient que les adresses des intimés seraient erronées, l'argument est inopérant en ce qu'il avait connaissance de leurs adresses lorsqu'il a formé sa déclaration d'appel.

Enfin, selon l'article 1383-2 du Code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté, il fait foi contre celui qui l'a fait et est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Au cas d'espèce, il ressort des conclusions récapitulatives d'incident du 25 novembre 2024 du GFC que celui-ci indique que « la solvabilité du GFC n'est pas en cause ».

Le GFC reconnait donc qu'il ne subirait pas de conséquences manifestement excessives en exécutant le jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023 ce qui constitue un aveu judiciaire.

Aussi la sanction de la radiation de l'affaire prévue par l'article 526 du code précité civile doit s'appliquer à son égard sans qu'il y ait lieu d'ordonner la constitution de garanties de restitution de la part des copropriétaires ayant récupéré des fonds.

De même, la demande d'aménagement de l'exécution provisoire sera rejetée, cette mesure étant totalement inopportune en raison de l'attitude de blocage adoptée par GFC.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient d'allouer aux intimés ensemble la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS