CA Lyon, 8 janv. 2025, RG 23/09423

N° RG 23/09423 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLOG

Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon en référé du 06 septembre 2023

RG : 21/01572

S.N.C. EFCG

C/

[I]

Syndic. de copro. [Adresse 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 08 Janvier 2025

APPELANTE :

La société EFCG, société en nom collectif, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 964 506 091, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice

Représentée par Me Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1582

INTIMÉES :

1° Mme [H] [I]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692

2° Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la régie QUADRAL IMMOBILIER, s.a.s. dont le siège social est à [Adresse 1], pris en son établissement secondaire situé [Adresse 5], elle-même représentée par son président en exercice y domicilié

Signification de la déclaration d'appel le 17 janvier 2024 à personne habilitée

Défaillante

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Date de clôture de l'instruction : 13 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 08 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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