CA Aix Provence, 3 janv. 2025, RG 25/00002

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/15457- N° Portalis DBVB-V-B71-BOFAU

Ordonnance N° 2025/0002

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par Mme [W] divorcée [D] [N]

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons Mme [W] divorcée [D] [N], ayant interjeté appel du jugement rendu le 12 Novembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 26 Décembre 2024 à assigner à jour fixe :

- M [D] [S]

- SA BNP Paribas Personnal Finance

- Trésor Public- comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé

- Trésor Public- Service des impôts des particuliers

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 26 Mars 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 03 Janvier 2025

P/La Présidente