TJ Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 24/01776
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/01776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLGD
88C
Minute n°25/31
DESISTEMENT
Du : 09 janvier 2025
cc délivrées le
à :
Société [8]
URSSAF AQUITAINE
Me Mathieu GIBAUD
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 09 janvier 2025
Demanderesse :
Société de droit étranger [8]
[Adresse 2]
[Adresse 7] (PORTUGAL)
représentée par Maître Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Louise FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Madame [M] [W], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 05/07/2024
Objet du recours : REDRESSEMENT - Etablissement secondaire sis [Adresse 1])
MED du 30/01/2024
Montant : 804 952 euros
Décision implicite de rejet CRA
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD, conseil de la société de droit étranger [8], a exprimé sa volonté de se désister de son instance. Cette demande a été reprise oralement à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025 par Maître Louise FONTAINE, substituant Maîte GIBAUD.
L’URSSAF AQUITAINE, défenderesse, a accepté ce désistement à l’audience du 9 janvier 2025.
N° RG 24/01776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLGD
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la société de droit étranger [8], accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la société de droit étranger [8] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 9 janvier 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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