TJ Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 24/07891
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 24/07891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7JJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 24/07891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7JJ
N° minute : 25/
du 09 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[D]
C/
[R]
Copie exécutoire délivrée à
Me David DUMONTET
Me Yann HERRERA
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [N] [V] [R]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 24/07891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7JJ
PROCÉDURE ET DÉBATS
Monsieur [D] et Madame [R] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2020 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Landes), sans contrat de mariage préalable.
Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [D] le 18 avril 2024 pour l’audience d’orientation du 22 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [D] notifiées par RPVA le 6 novembre 2024,
Vu les dernières conclusions de Madame [R] notifiées par RPVA le 14 octobre 2024,
La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024.
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 7 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[K] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)
et
[N] [V] [R]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2020 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Landes), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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