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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Nanterre, 9 janv. 2025, RG 24/02277


Vérifier : TJ Nanterre, 9 janv. 2025, RG 24/02277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2025
Numéro
24/02277
Chambre
Référés
Type
Autre
Id
678032ec9c3ba90f51dc5af9

Texte de la décision

1,276 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2025

N° RG 24/02277 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWDJ

N° :

S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE

c/

S.C.I. PARDES PATRIMOINE

DEMANDERESSE

S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0095

DEFENDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non-comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, selon ordonnance du 19 décembre 2024 tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le par S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 09 Janvier 2025 ;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de l’assignation.

FAIT À NANTERRE, le 09 Janvier 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.
Philippe GOUTON, Greffier
Céline PADIOLLEAU, Juge placée

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