CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/02800
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02800 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL7
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 11 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 13 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [F] [J], représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 - N° du dossier DIARRASS
Intimée :
S.A.S.U. LPN SECURITE SERVICES prise en la personne de son Président
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 décembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 15 novembre 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 09 octobre 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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