CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/02696
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 janvier 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 - N° du dossier J248931
APPELANT
ET
Madame [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4] / France
Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de la décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [D] [N],
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a adressé le 26 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE).
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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