CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 24/02295
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02295 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV5Y
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 janvier 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02295 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV5Y dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien DUCAMP de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R052
APPELANT
ET
S.A.S. CHUBB EMEA
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474432
INTIME
Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [G] de la décision rendue le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CHUBB EMEA,
Monsieur [S] [G] a adressé le 20 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à un protocole d'accord transactionnel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et, 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [S] [G] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [G].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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